Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le Prestataire propose au Client une solution de pilotage d’entreprise en temps réel.

Cette prestation consiste en la mise à disposition d’un outil de pilotage RIVALIS®, ci-après le progiciel, et en un accompagnement réalisé par un suivi mensuel.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’exécution de cette prestation.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION

Le Prestataire met à disposition un progiciel, intègre les paramètres de l’entreprise fournis par le Client dans l’outil de pilotage et accompagne le Client dans l’établissement d’un budget prévisionnel.

Le Prestataire analyse avec le Client les chiffres de son entreprise, ses choix, et le conseille éventuellement dans ses orientations. Le Client reste responsable des décisions et choix stratégiques dans la gestion de son entreprise.

Sa prestation est constituée des étapes suivantes :

  • Mise à disposition du progiciel:
    • Activation de l’outil de pilotage.
    • Paramétrages.
    • Configuration personnalisée.
    • Formation initiale.
  • Accompagnement et suivi mensuel :
    • Établissement avec le Client du prévisionnel de gestion de l’entreprise.
    • Analyse mensuelle de la situation et des objectifs.
    • Conseil sur les actions correctives éventuelles à mener.
    • Aide à l’élaboration de la stratégie d’entreprise (embauches, investissements, etc.).
    • Formation continue du client.
    • Déplacement, disponibilité.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire met à disposition le progiciel dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus.

Le Client pourra alors saisir ses devis et ses factures directement dans l’outil mis à sa disposition et déterminer en temps réel la rentabilité de ceux-ci eu égard aux objectifs fixés dans le prévisionnel.

Le Prestataire se rendra chez le Client au minimum une fois par mois ou 12 fois dans l’année selon un planning validé d’un commun accord, afin de réaliser les prestations décrites à l’article 2 ci-dessus.

L’exécution de la prestation est conditionnée par l’utilisation du progiciel par le Client

Le Prestataire apportera tous ses conseils et sa compétence pour assurer une prestation de qualité au Client mais ne saurait être tenu d’une quelconque obligation de résultat.

Le Prestataire ne saurait se substituer aux fonctions du comptable du Client. Il s’interdit, de ce fait, toute saisie d’écritures relevant des prérogatives définies par l’Ordre des experts comptables.

Les chiffres alimentant l’outil de pilotage RIVALIS® seront, pour une part, extraits des chiffres fournis par l’expert-comptable du Client, et d’autre part, résultant de la saisie du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de chiffres erronés ou de mauvaise saisie des chiffres par le Client.

Le Prestataire s’oblige à la plus stricte confidentialité et s’interdit toute communication à des tiers de chiffres ou d’informations qu’il pourrait détenir du fait de sa mission.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser le progiciel mis à sa disposition.

Il s’engage également à être présent au rendez-vous de suivi mensuel, une fois par mois ou selon le planning défini d’un commun accord, et à consacrer au moins deux heures au Prestataire.

Le Client s’engage à transmettre au Prestataire toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission, et notamment tous les ans, son bilan et compte de résultat.

Le Client atteste se comporter loyalement dans la vie des affaires et ne pas utiliser de pratiques commerciales prohibées par la loi.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du présent contrat, notamment ses obligations de paiement prévues à l’article 6 ci-après.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d’aider le Client à atteindre les objectifs fixés avec celui-ci lors de la signature du contrat ou du début de l’exercice comptable.

Le Client est responsable des décisions et choix stratégiques dans la gestion de son entreprise.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints.

Le développement de la clientèle et de l’activité commerciale du Client relève de la compétence de ce dernier, et la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’absence de développement de la clientèle du Client.

Le Client est un commerçant indépendant qui assure personnellement et en toute liberté la gestion et l’exploitation de son entreprise, et conserve en conséquence l’exclusive responsabilité des résultats de son exploitation.

Les parties déclarent expressément que la prestation qui sera délivrée dans le cadre du présent contrat ne constitue en aucune manière une société de fait, ou un contrat d’association.

ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES

6.1 Prix de la mise à disposition du progiciel et de la prestation d’accompagnement et de suivi mensuel

En contrepartie de la mise à disposition du progiciel et de la prestation d’accompagnement et de suivi mensuel, le Client s’engage à payer au Prestataire un montant forfaitaire de …………€HT (SOMMES EN TOUTES LETTRES euros hors taxes), la TVA en vigueur en sus, par mois pendant toute la durée du présent contrat.

Ce montant forfaitaire est révisable tous les ans, au 1er janvier de chaque année selon l’indice des prix à la consommation fourni par l’INSEE.

Ce montant forfaitaire est payable le 1er jour ouvrée de chaque mois à compter du  par prélèvement automatique ou virement permanent (rayer la mention inutile) . Le Client déclare faire le nécessaire auprès de sa banque.

6.2 Prime de participation au résultat

A la fin de chaque exercice comptable, il est convenu de calculer le montant d’une prime due par le Client au Prestataire en fonction du bilan et du compte de résultat du Client.

6.2.1 Objet de la prime au résultat.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition, pour permettre au Client d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés.

Par conséquent, une prime de participation au résultat sera facturée sous forme d’un pourcentage sur la différence entre le résultat recalculé de l’entreprise de l’exercice précédent et celui du nouvel exercice selon le modèle de calcul joint en annexe 1.

Dans le cas où le présent contrat est signé en cours d’exercice social du Client, le calcul de la prime au résultat sera effectué prorata temporis.

OU

En cours d’exercice social du Client et à partir du moment où le Client a été plus de 6 mois sous contrat avec le Prestataire, cette prime sera due dans son intégralité suivant les modalités décrites ci-dessous.

6.2.2 Chiffres pris en compte.

Le calcul du montant de la prime se fera en fonction du résultat d’exploitation avant impôt auquel est ajouté l’ensemble des postes ayant trait au(x) dirigeant(s) ou au couple dirigeant (salaire, charges sociales), les variations d’investissement et de leasing.

Le Prestataire percevra une commission de 10 % (dix pour cent) en fonction de l’augmentation du résultat recalculé sur l’année.

Au moment de la réalisation du bilan de l’année N de son entreprise, le Client préviendra son comptable du montant de cette prime de résultat afin que le comptable du Client puisse si besoin provisionner cette charge dans le bilan de l’année N.

6.2.3 Délai de paiement

La prime est due dans le mois qui suit la sortie du bilan comptable après que le Prestataire ait pu en faire le calcul. Elle est payable sous 30 jours après la sortie du bilan. 

En cas d’un résultat recalculé inférieur au résultat de l’exercice précédent, aucune somme ne sera réclamée au Client quelles que soient les raisons de la diminution du résultat.

6.3 Retards de paiement

Toute somme due au Prestataire et non payée à l’échéance sera de plein droit productive d’un intérêt de retard à compter de ladite échéance et jusqu’à paiement intégral, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. Le taux de cet intérêt sera égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Par ailleurs, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L441-10 II du Code de commerce sera également due.

ARTICLE 7 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet au jour de sa signature pour une durée de 24 mois.

A la date d’échéance, il sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de 24 mois, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la date d’échéance du contrat.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION

Chaque partie a la possibilité de résilier le présent contrat, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois et d’informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation à l’initiative du Client ou à l’initiative du Prestataire pour faute du Client (notamment pour non-paiement du prix de la mise à disposition du progiciel et de la prestation d’accompagnement et de suivi mensuel), le Client sera alors redevable de l’ensemble des montants forfaitaires pour ses prestations mensuelles restant dus au titre de l’article 6.1 ci-dessus, jusqu’au terme initialement prévu du présent contrat.

Par ailleurs, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans indemnité de part ni d’autre, sous réserve des factures demeurées impayées, si le Prestataire venait à perdre la qualité de membre du réseau Rivalis.

La cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, entraînera la fin de la mise à disposition du progiciel ainsi que de l’accompagnement et du suivi mensuel.

ARTICLE 9 : PUBLICITÉ

Le Prestataire pourra citer dans ses références commerciales le Client comme utilisateur de la solution de pilotage RIVALIS tant que celui-ci restera client du Prestataire.

ARTICLE 10 : COMPÉTENCE – LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que le présent contrat est entièrement régi par les dispositions de la Loi Française.

En cas de difficultés concernant l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat, le Tribunal de Commerce de RENNES sera seul compétent.